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La petite révolution du droit Français

Thémis - Morgane Kauffman
52 ans après l’adoption du texte fondateur de la Vème République, le droit français offre enfin la possibilité à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel afin de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution. Une petite révolution.


2010, l’année où la France aura décidé de s’aligner sur le droit européen. Une nouveauté qui a poussé le Président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré, à se rendre le 6 mai 2010 dans la capitale alsacienne afin d’éclairer et de promouvoir avec fougue et passion la « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC) auprès des avocats et magistrats de la région.

Depuis le 1er mars 2010, chaque justiciable peut, au cours d’un procès devant les juridictions civiles et administratives, contester une loi en vigueur qu’il juge contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution (norme suprême de l’ordre juridique français). Auparavant, la saisine du Conseil Constitutionnel était un privilège, réservé aux Présidents (de la République, du Sénat, de l’Assemblée), au Premier Ministre et à 60 députés ou sénateurs et exclusivement avant la promulgation d’une loi.
Cette nouvelle procédure offerte aux justiciables constitue donc une avancée remarquable et fait de la France un véritable Etat de droit comme le sont déjà l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. Une nouvelle opportunité que n’ont pas tardé à saisir les avocats. Première victime : la garde à vue sans avocat qui a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, examinée en ce moment par la Cour de cassation qui décidera ou non de saisir le Conseil Constitutionnel.

Une première qui en laisse présager beaucoup d’autres…


Qu’est ce qui se cache derrière les initiales « QPC » ?...


« QPC » ne fait nullement référence à un célèbre jeu télévisée de France 3 animé par Julien Lepers, mais à une nouvelle procédure offerte à tout citoyen de faire prévaloir l’Etat de droit : la « Question Prioritaire de Constitutionnalité ».

Depuis le 1er mars 2010, chaque justiciable peut, au cours d’un procès, devant les juridictions civiles relevant de la Cour de Cassation (à l’exception des Cours d’Assises) et administratives relevant du Conseil d’Etat, contester une loi en vigueur qu’il juge contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La juridiction saisie du litige (Tribunal d’instance, Tribunal administratif, Cour d’Appel…) examine sans délai la contestation et vérifie que :
-la loi contestée est applicable au procès en cours ;
-cette question n’a pas déjà été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel ;
-cette contestation est sérieuse.

La question est ensuite transmise au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation qui décide de saisir ou non le Conseil Constitutionnel, qui a ensuite trois mois pour répondre à la question posée.
-Si la loi est jugée conforme, elle reste applicable en droit français, sauf si elle est contraire à des textes internationaux.
-Si la loi est jugée non conforme, elle disparait purement et simplement de l’ordre juridique français.

 

Morgane Kauffmann


 
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